Article 1: Objet et formation du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’agence de publicité Diana Los propose à ses “Annonceurs ” des prestations de conseils, de créations et de gestions de référencement payant sur différentes plateformes dites moteurs de recherche et réseaux sociaux.
Diana Los prend en charge la création des campagnes, la gestion comprise, la restructuration des campagnes existantes, la gestion des enchères, l’optimisation des campagnes sur différents leviers sous le contrôle et la responsabilité de l’Annonceur, ainsi que la création des sites internets
Les prestations de Diana Los sont basées sur la création et la gestion des campagnes publicitaires pour le compte d’un annonceur, la création des sites, ainsi que le référencement naturelle des sites des annonceurs dans le cadre d’un mandat écrit conformément aux dispositions expresses de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.
Article 2 : Devis et Prix
2.1. Tout Service demandé par l’annonceur fera l’objet d’une offre personnalisée par l’Entreprise, transmise verbalement ou par écrit au Client, sur base de la demande formulée par ce dernier.
2.2 Pour la prestation de services fournie au titre du présent contrat, l’annonceur versera à Diana Los un montant des frais de gestion par rapport au budget mensuel média investi.
2.1. Toutes prestations de création et de restructuration des campagnes ou création de site des frais supplémentaires non prévues au présent contrat et ne figurant pas sur facture donneront lieu à une facturation en plus sur la base d’un devis accepté.
2.3 Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du l’annonceur. Des modalités de paiement avantageuses peuvent être proposées par l’agence Diana Los. Celle-ci se réserve le droit de proposer différentes modalités de paiement en fonction du moment auquel l’annonceur commande les Services , tout comme celle d’offrir différent avantage promotionnel ou commercial tarifaire
Article 3 : Conditions de paiement
3.1 Les factures relatives aux Services sont payables endéans les 14 jours calendriers suivant l’envoi de la facture à l’annonceur par voie électronique. Sauf si l’annonceur en fait la demande, par l’acceptation des présentes conditions générales, l’annonceur autorise l’agence à lui adresser ses factures par voie électronique.
3.2 Le règlement des factures de gestion mensuel sera effectué par prélèvement bancaire pour toutes les sociétés appartenant à la zone SEPA par la société slimpay, mandatée par L’agence Diana Los pour les prélèvements.
3.3 Toute contestation de facture devra être adressée par courrier recommandé à dans les 8 jours de son envoi. Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée de la part de l’annonceur
3.4 Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt au taux conventionnel de 10% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci. L’agence se réserve également le droit d’invoquer l’exception d’inexécution et ainsi suspendre l’exécution de ses Services à l’égard de l’annonceur.
Article 4 : Réalisation de la prestation
4.1. L’agence Diana Los s’engage à faire le nécessaire pour diffuser les publicités du client. Cependant, elle ne garantit pas la diffusion, l’affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, le nombre d’impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité. L’agence s’engage expressément sur une obligation de moyen.
4.2. Mandat
Par son acceptation des CGV l’annonceur donne mandat à l’agence Diana Los pour effectuer en son nom toutes les actions décrites dans la proposition commerciale, y compris l’achat d’espace publicitaire auprès des moteurs de recherche et sites de contenu.
L’annonceur s’engage à respecter les conditions générales de vente des moteurs de recherche Google, Yahoo et Bing et des régies Facebook, Twitter, Linkedin, Amazon. Si tel n’est pas le cas, l’agence Diana Los se réserve le droit de ne pas effectuer le mandat et de résilier le contrat de plein droit.
Plus particulièrement, l’annonceur reconnaît et atteste que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de l’agence Diana Los ;
L’annonceur accorde à l’agence Diana Los l’accès à l’administration de ses comptes publicitaires et lui conférera le privilège exclusif d’administration durant toute la période de l’exécution du contrat
4.3. Responsabilités
4.3.1 L’agence Diana Los ne peut être tenue responsable de toute modification faite à une campagne par l’annonceur ou des tiers et qui pourraient affecter négativement les résultats des campagnes. L’agence Diana Los ne saurait être tenue responsable de faute lourde en aucun cas ni sa responsabilité engagée pour absence de résultat de toute opération ou campagne promotionnelle ou commerciale préconisée par elle. Il en sera de même en cas de perte de chiffre d’affaires de l’annonceur ou en cas de perte de sa clientèle.
4.3 2 Propriété intellectuelle
Le Client garantit l’Entreprise qu’il dispose de tous les droits intellectuels nécessaires quant aux contenus, textes, images, logos, graphiques, photos, films vidéo, enregistrements audio, fichiers, logiciels, bases de données, etc. qu’il met à disposition de l’Entreprise pour la bonne exécution de ses Services pour le compte de l’annonceur. Le Client assure l’Entreprise qu’il la tiendra indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un ou plusieurs des éléments faisant l’objet des Services de l’Entreprise pour le compte du Client.
Article 5 : Résiliation du contrat de mandat
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 3 mois, puis reconduit pour une durée indéterminée par tacite reconduction jusqu’à sa dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois
Article 6 : Confidentialité et protection des données
6.1 Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles restent strictement confidentielles et ne sont utilisées que par l’agence Diana Los pour la gestion du compte de l’annonceur.
6.2 Données à caractère personnel
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée
6.3 – Cookies
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-quedit-la-loi ).
En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Les cookies suivants sont présents sur ce site :
Cookies Google :
– Google analytics : permet de mesurer l’audience du site.
– Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google.
– Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces.
– Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches.
– Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords.
– DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.
La durée de vie de ces cookies est de treize mois.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-lesoutils-pour-les-maitriser.
6.3 Recueil de témoignages
L’agence peut solliciter certains annonceurs afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services ou sur le contenu des Formations. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit.
Article 7 – Elections de domicile
La présente convention est soumise aux dispositions du droit français. Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d’interprétation ou d’exécution du présent contrat, même après sa terminaison, à la juridiction compétente.
Les parties élisent domicile du siège social de chaque partie, pour l’exécution des présentes et leurs suites. Toute modification devra être signifiée à l’autre partie, par mail ou courrier simple.
